Depuis la mobilisation contre la réforme des retraites, on assiste à une répression inédite entaillant profondément les droits fondamentaux, dont la liberté de manifestation. Les arrestations arbitraires, l’emploi de nasses, les violences… illustrent l’existence d’illégalités systémiques dans le maintien de l’ordre et de graves dysfonctionnements institutionnels. Dans ce contexte dégradé, il est plus que jamais impératif que les citoyens maitrisent très concrètement leurs droits pour les faire valoir.

Caisse de solidarité

La Caisse de solidarité est joignable par téléphone au 06.43.08.50.32 et par mail à caissedesolidarite@riseup.net.

Leurs recommendations:

En garde à vue tu as le droit de demander un interprête, désigner un avocat, voir un medecin même si tu n'es pas blessé et prévenir un proche.

"Je n'ai rien à déclarer", c'est ton droit !
Rien de t'oblige à signer, signer c'est reconnaître !
Refuse de donner ton code de téléphone. Refuse de donner tes empreintes et ton ADN. Même si tu risque des poursuites, tu ne participes pas au fichage policier généralisé et les condamnations sont légères.

Si aucun avocat n'est disponible, vous pouvez demander un avocat commis d’office (leur conseils ne sont pas forcément les plus avisés).

Contacts d’avocats du barreau de Lyon

  • Amid Khallouf
  • Boris Lulé
  • Lara Cavalli
  • Amandine Fabrègue
  • Anne Sophie Guerpillon
  • Adeline Dubost

Risques juridiques dans un contexte de lutte contre la publicité

Les peines énoncées ici sont les peines maximum.

L’ouverture des panneaux, retirer l’affiche, désactiver le courant éléctrique des panneaux, peindre un graffe ou mettre une autre affiche rentrent dans le cadre d’une “dégradation légère”, sanctionnée par l’Article 322-1 du Code Pénal. La peine maximale encourue est de 3750 euros d’amende avec travaux d’intérêt généraux. Si il en résulte une “dégradation lourde” (panneau complètement hors service), la peine maximale encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Si vous retirez les affiches des panneaux et êtes interpellé.es avec l’affiche sur vous, une accusion de vol serait possible, sanctionné par les Articles 311-3 et 311-4 du Code Pénal. Peine maximale encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende s’il est commis par plusieurs personnes.

Comment se comporter avec les FDO

Si vous êtes interpellé par les forces de l’ordre :

  • On ne touche pas un membre des forces de l’odre, on ne se défend pas quand on est à leur contact, on ne répond pas à leur provocations éventuelles et on ne les provoque pas non plus. Globalement, on s’assure de toujours rester courtois.
  • Si on vous demande si c’est vous qui avez collé/éteint/graffé, répondez “je n’ai rien à déclarer” (dire “non” serait mentir et pourrait mener à des ennuis potentiels). Cela vous permet d’excercer votre droit au silence.
  • Si les forces de l’ordre vous attrapent alors que vous tentez de fuir (vous risquez d’être accusé.e de délit de fuite), vous pouvez subir un contrôle d’identité, et éventullement une garde à vue, même si elles sont très rares pour ce type d’action (la plupart du temps, iels demandent simplement d’arrêter). Si vous refusez le contrôle d’identité, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat pour une vérification d’identité.

La vérification d’identité ne peut durer que 4h maximum, si au bout de 4h vous n’êtes toujours pas libre c’est que vous êtes en GAV, sinon vous êtes libre de partir. Regardez donc bien votre montre au début de la vérification. Si vous décidez de céder à la vérification d’identité, donnez uniquement les informations apparaissant sur votre carte d’identité (votre vraie adresse si celle sur la carte est ancienne). Si on vous pose d’autres questions (votre numéro de téléphone par exemple), répondez “je n’ai rien à déclarer” (le fait de garder le silence ne peut pas vous être reproché). Souvenez vous que la police est en droit de mentir, ne leur faîtes par confiance.

La Garde à Vue commence à partir du moment où vous etes privé.e.s de liberté ou après 4 heures de contrôle d’identité, et peut durer jusqu’à 24 heures (renouvelable une fois, et deux fois en cas de menace terroriste). Vous avez le droit:

  • De voir un.e médecin : si vous en ressentez le besoin, vous pouvez le demander pour faire constater votre état de santé à votre arrivée en GAV (même si ça risque de rendre la GAV plus longue).
  • De voir un.e avocat.e : si vous en ressentez le besoin, on vous conseille de demander un.e avocat.e commis.e d’office (gratuit). Iel sera juste là pour s’assurer que votre GAV se déroule dans le respect de la loi. Vous pouvez simplement lui dire que vous avez décidé de garder le silence lors de votre interrogatoire.
  • De faire prévenir un de vos proches et votre employeur.

La police prendra vos empreintes et une photo. Refuser est un délit, XR recommande d’accepter. On vous demandera également de prélever votre AND, XR recommande de refuser. Même si c’est un délit votre refus aurait très peu de chance d’être retenu lors d’un procès pour ce type d’action (procès lui-même très peu probable !).

  • L’ADN permet vous identifier vous, mais aussi les membres de votre famille
  • La prise d’ADN par les FDO n’est justifiée que dans certains cas (meutre, viol… et dégradation matérielle).
  • Si la prise d’ADN par les FDO est légale, refuser n’est généralement pas retenu contre vous. En effet, il y a un conflit juridique sur ce point entre le droit français et le droit européen, et la France a déjà été condamnée par la CEDH pour fichage abusif de sa population.
  • Si vous souhaitez prendre part à des actions plus engageantes à l’avenir, ou que le GVT devient plus sécuritaire, vous serez content de ne pas être fiché.e.s

On vous demandera le code de déverrouillage de votre téléphone : refuser peut être considéré comme un délit, c’est pourquoi il faut éviter de le prendre ou à minima de le nettoyer avant l’action.

Extrêmement peu probable, mais au cas où : si vous étiez amené.e en comparution immédiate, demandez le report du jugement pour préparer votre défense (les peines en comparution immédiate sont souvent plus lourdes).

Quels sont vos droits face à la répression

Ceci est une retranscription partielle de la vidéo de Blast de Vincent Brengarth, Avocat au bureau de Paris, du 22 mars 2023: https://www.youtube.com/watch?v=sHnv06FJKt4

Puis-je être équipé ou transporter un masque, des lunettes de protection ou tout autre objet similaire ?

Toute personne peut se déplacer librement comme elle l’entends en vertu de la liberté d’aller et venir avec les objets qu’elle désire. Le législateur a cependant posé des limites dont l’interpretation peut servir à justifier des garde à vues ou des poursuites. Si ces objets sont le moyen ou le produit d’une infraction, si ces objets sont des armes par destination, sachant que tout objet peut être qualifé d’arme par destination, sachant que tout objet peut être qualifé d’arme par destination, si ces objets sont utilisés pour troubler l’ordre public. C’est ainsi que les forces de l’ordre usent de ces prérogatives pour saisir masques, lunettes de protection, et autres.

Des personnes ont déjà été placés en garde à vue pour détention de ces objets comme indice de participation à un groupement, réprimé par le code pénal. Cette infraction particulièrement large permet des abus dans l’usage de la force publique. A noter également que des prefets ont également pu prendre des arrêté interdisant des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique, pour le maintient de l’ordre public. Pour être opposable ces arrêtés doivent être publiés au bulletin officiel, ils peuvent toujours être contestés, mais tant qu’ils ne sont ni suspendus ni annulés par des juridictions administratives, ils peuvent être appliqués. Toutefois, des juridictions ont déjà relaxés des manifestants, considérant que la seule détention de ces objets ne pouvait suffire.

Mais cette illégalité n’intervient alors qu’a posteriori de la saisie ou de l’interpellation ou de la garde à vue. Ainsi en pratique s’opposer à une telle saisie par les forces de l’ordre peut dégénérer en outrage ou en rébellion, ce qui impose véritablement la plus grande précaution de la part du manifestant.

Tout citoyen pourrait légitimement vouloir se protéger de l’usage de gaz lacrymogène ou d’autres armes de maintien de l’ordre, notamment par l’emploi de lunettes. Néanmoins le risque de saisie ou de l’interpellation n’est pas inexistant.

Puis-je porter un masque ?

Le fait de dissimuler volontairement son visage, sans motif légitime, peut être constitutif d’une infraction. En effet, selon le code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Théoriquement, le port du masque sanitaire peut constituer, dans les circonstances actuelles, un motif légitime. Cependant, là encore, la pratique doit nous conduire à une plus grande nuance. En effet, les forces de l’ordre ont déjà eu à interpeller en raison du seul motif du port du masque. Tout dépendra en pratique du masque, à quel point il couvre ou non le visage, et de la capacité à pouvoir démontrer un motif légitime. Le port du masque peut également, là encore, constituer un indice de participation à un groupement réprimé par le Code pénal.

Il faut bien comprendre ici qu’en cas de garde à vue illégale, aucun recours n’est offert au justiciable, à l’exception de la possibilité de déposer une plainte après son interpellation. En cas de poursuites contre des manifestants ce seront aux juridictions d’apprécier le bien fondé du port des objets en question.

Ai-je le droit de filmer une action policière ?

Il faut le répéter, toute personne a le droit de filmer une action policière et un policier ne peut l’en empêcher. En pratique, les policiers se mettront devant l’objectif pour empêcher de filmer en arguant d’un périmètre de protection. Les forces de l’ordre ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image. Il n’y a que certaines forces de l’ordre très spécifiques qui bénéficient d’une telle protection, notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste et de la lutte contre la criminalité organisée.

Des policiers ne peuvent s’opposer à la captation d’images. Un policier ne peut pas plus vous contraindre à supprimer des vidéos ou des photographies.

Dois-je donner mon téléphone ?

Hors toute procédure pénale, interpellation ou placement en garde à vue, un policier ne peut bien évidemment jamais contraindre un manifestant à lui donner son téléphone portable. En cas de placement en garde à vue, cela est cependant automatique. Il n’est pas possible de conserver son téléphone pendant la mesure restrictive. Reste à déterminer si le manifestant arrêté doit ou non donner ses codes pour pouvoir accéder à son téléphone. Dans l’absolu, tout citoyen peut s’opposer à la délivrance de ses codes de téléphone. Cependant, si le téléphone dispose d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, le fait de refuser de donner ses codes peut être constitutif d’une infraction pénale. Il appartiendra alors au parquet de prendre la décision d’engager ou non des poursuites. Et puis, il appartiendra in fine à la juridiction pénale saisie du fond de l’affaire de décider, de savoir si les poursuites étaient ou non proportionnelles. Sera notamment prise en considération la question de la protection de la vie privée qui est protégée par plusieurs engagements internationaux dont l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Puis-je refuser ma prise d’empreintes, d’ADN et d’être fiché ?

L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction aux opérations de prélèvement externe nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement est constitutif d’une infraction. S’agissant du prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse ou l’identification de l’empreinte génétique, autrement dit l’ADN, le refus de s’y soumettre est également réprimé par le code de procédure pénale.

Vous pouvez parfaitement refuser le prélèvement d’empreintes, mais vous vous exposerez par conséquent à des poursuites qui seront de la discrétion du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l’homme a cependant pu juger que l’inscription d’un syndicaliste dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, constituait une atteinte disproportionnée à la vie privée. Il appartiendra alors à la juridiction pénale saisie de poursuites contre le manifestant ayant refusé ce prélèvement de décider si ce prélèvement ou si l’inscription dans un fichier étaient des mesures proportionnées au regard du droit à la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

Quels sont mes droits lors d’une GAV ?

Selon le Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer la personne en garde à vue, dans une langue qu’elle comprend, des droits immuables suivants :

  • Premièrement, de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de ses éventuelles prolongations.
  • Deuxièmement, de la qualification, de la date et du lieu présumé de commission de l’infraction qui est reproché à la personne interpellée.
  • Troisièmement, du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires du pays dont elle a la nationalité. Le cas échéant, elle sera également notifiée de son droit de pouvoir communiquer avec ces mêmes personnes.
  • Quatrièmement, du droit d’être examiné par un médecin.
  • Cinquièmement, du droit d’être assisté par un avocat, s’il y a lieu, du droit d’être assisté par un interprète. Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou, et surtout, du droit de se taire.

Que dois-je faire en cas d’interpellation ?

Il est tout d’abord recommandé de disposer de ses papiers d’identité, en cas de contrôle des policiers. Pensez également à avoir les coordonnées d’un avocat dans l’hypothèse d’une interpellation ou, éventuellement, de faire appel à un avocat commis d’office. Ne répondez pas aux questions avant que votre avocat arrive. Vous avez le droit de garder le silence et une juridiction ne pourra vous le reprocher.

Vos droits doivent vous être notifiés. Pensez bien, par exemple, à l’heure à laquelle vous avez été placé en garde à vue. Il est également impératif de bien relire les procès-verbaux avant de les signer. Ne signez pas ces procès-verbaux si ces derniers sont inexacts ou incomplets. Il peut être également recommandé de préparer, par anticipation, des documents pour justifier de ces garanties de représentation et de les confier à un proche. Par exemple, un justificatif de domicile ou tout document attestant le cas échéant de vos études, d’un travail ou d’engagement associatif. Bien évidemment, essayez de conserver votre calme et de rester poli en toute circonstance. Il faut bien comprendre en effet qu’il existe, entre votre parole et celle des policiers, un profond déséquilibre. À noter également par la suite que toute personne interpellée a la possibilité de réclamer son effacement dans certains fichiers dont le traitement des antécédents judiciaires, autrement dit le TAJ, et que ces démarches peuvent être nécessaires et fortement utiles.

Et si les policiers me violentent ?

Il va de soi que les policiers ne doivent pas être violents, les atteintes à la personne sont réprimées par le Code pénal. En outre, selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Si vous êtes victime de violences, pensez à prendre des photographies de vos blessures, à recueillir des témoignages, au moins les coordonnées des personnes présentes à proximité, ou encore à demander l’intervention d’un médecin pour pouvoir constater médicalement ces mêmes blessures. Si vous êtes placé en garde à vue, mentionnez-le dans le procès-verbal, et bien évidemment, indiquez-le à votre avocat lorsque vous aurez fait appel à ses services.

Vous aurez ensuite la possibilité de déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement devant le procureur de la République. Vous pouvez également faire un signalement devant l’Inspection générale de la police nationale dans le cas où des policiers seraient impliqués ou devant l’Inspection générale de la gendarmerie nationale dans le cas où il s’agirait de gendarmes. En cas de manquement déontologique, n’hésitez pas à saisir le Défenseur des droits.

De plus, il est important de savoir que les vidéos prises sur les voies publiques, ou par des entreprises privées, par la RATP, sont généralement conservées entre 10 jours avec un maximum d’un mois. Pensez par conséquent à en faire la demande auprès de ces mêmes entreprises ou de ces mêmes entités, ou à faire directement cette demande auprès des autorités judiciaires, compte tenu du délai extrêmement court de conservation de ces images.

Pour quels motifs puis-je être interpellé ?

  • Premièrement, selon le Code pénal, l’opposition d’une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique constitue une rébellion et justifie par conséquent un motif d’interpellation. Il doit être noté que la légitime défense n’est pas retenue pour des personnes n’invoquant pour justifier de violences commises à la rencontre par des policiers ou des gendarmes.
  • Deuxièmement, toujours selon le Code pénal, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendues publiques ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public peuvent constituer un outrage.
  • Troisièmement, le fait pour une personne qui n’est pas porteur d’une arme de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Constituer un attroupement, tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans réponse.
  • Quatrièmement, l’organisation d’une manifestation illicite. Selon le Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique en n’ayant pas procédé à une déclaration préalable dans les conditions qui sont fixées par la loi. D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions également fixées par la loi. D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
  • Cinquièmement, la dissimulation volontaire du visage.
  • Sixièmement, selon le Code pénal, le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violence volontaire contre les personnes, ou de destruction ou dégradation de biens et punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Puis-je être sanctionné pour avoir participé à une manifestation interdite ?

Tout d’abord, les manifestations non autorisées n’existent pas. Une autorisation de manifester n’est pas nécessaire. En revanche, une manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en vertu du code de la sécurité intérieure. L’autorité publique a alors la possibilité de l’interdire. Aucune disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Par contre, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité intérieure est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il ne s’agit donc pas d’un délit susceptible de pouvoir entraîner une interpellation et encore moins un placement en garde à vue. En revanche, le fait de participer à un attroupement ou à un groupement, comme précédemment vu, peut mener à une mesure de garde à vue.

Quand les FDO peuvent-elles user de la force et des armes ?

Le cadre de l’usage de la force et des armes est rigoureusement encadré tant par le droit international que par le droit interne ou réglementaire. En la matière, les principes sont toujours ceux de la nécessité, de la légitimité, et de la proportionnalité. Par ailleurs, les armes ne doivent être utilisées que dans les cas où la force ne suffirait pas à atteindre l’objectif recherché, ce dernier devant être en tout état de cause légitime. En outre, ces exigences sont rappelées par le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévues par les articles du code de la sécurité intérieure. Ainsi, le policier ou le gendarme est au service de la population et veille à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.

Il doit également faire preuve de discernement, toujours en vertu du code de la sécurité intérieure. Il ne peut employer la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but recherché et à la gravité de la menace. Ce n’est que si la force n’est pas suffisante qu’il peut alors faire usage des armes en cas d’absolue nécessité. Il sera au surplus indiqué que le Défenseur des droits a déjà pu considérer que l’usage de la force n’était pas proportionné, s’agissant d’un fonctionnaire de police poussant de la main une manifestante, et ce alors que ce fonctionnaire avait reçu l’information sur laquelle les manifestants préparaient des projectiles et des engins incendiaires artisanaux.

Bilan

Les circonstances sont à ce point exceptionnelles qu’elles ne peuvent empêcher une interpellation. Même lorsque le manifestant n’a commis strictement aucune infraction, le risque d’interpellation ne peut être considéré comme inexistant. En revanche, le risque de poursuite réelle, lui, en l’état, est extrêmement limité. En témoignent les chiffres de jeudi 16 mars, où 292 personnes avaient été placées en garde à vue, et seulement 9 ont fait l’objet de poursuites, puisque le restant des procédures a été classé sans suite. Il faut bien être conscient de cet état de fait.

Et pourquoi pas contester collectivement ces procédures potentiellement abusives ? C’est hélas un des seuls moyens qui existent pour mettre l’État face à ses responsabilités. Cette contestation peut notamment prendre la forme d’un dépôt de plainte, ou également le fait de saisir le Défenseur des droits, à savoir une autorité administrative indépendante prévue par la Constitution, pour que enfin ces illégalités, dans le cadre de la gestion du maintien de l’ordre, soient officiellement reconnues.